Apprès l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 411-2-2. - À compter du 1er janvier 2026, ne peuvent en aucune circonstance être qualifiées par décret de projet d’intérêt national majeur au sens de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme les installations d’élevage mentionnées aux articles L. 512-1 et L. 512-7 du présent code. »
L'objet de cet amendement est de ne pas permettre que les élevages industriels soumis à autorisation et à enregistrement puissent être qualifiés par décret de projet d'intérêt national majeur. Ce statut permet d'accélérer et de simplifier les procédures administratives nécessaires pour l'implantation de ces projets industriels sur le territoire : - mise en compatibilité des documents d’urbanisme p… (extrait)