Supprimer les alinéas 4 et 5.
Les alinéas 4 et 5 de l’article 2 ont pour objet de prévoir que lorsque l’État interdit les produits contenant une substance ou une famille de substances déterminées, il accompagne la recherche de solutions alternatives pour les professionnels. Les substances actives sont approuvées par la Commission européenne et les autorisations nationales de mise sur le marché sont délivrées par l’Anses, par a… (extrait)