Titre Ier bis Lever les entraves économiques au métier d’agriculteur : garantir la juste rémunération des agriculteurs » Article XX L’article L. 631-27-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une conférence publique de filière ne peut se constituer qu’à la demande d’une majorité de ses producteurs. » ; 2° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour chaque filière agricole concernée, la conférence publique de filière se réu… (extrait)
Une des principales revendications des agriculteurs est la garantie d’un revenu digne. Cette proposition de loi ne faisant aucune mention de la notion de rémunération, il est proposé d’introduire au début de la proposition de loi un titre et des articles à ce sujet.