Amendement n° 2386 de Mme Sylvie Ferrer à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Marne. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité du département de la Haute-Marne. La richesse environnementale et paysagère du département tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures et de prescriptions adaptées … (extrait)