Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au territoire consacré par les articles 9 et 27 du traité de Bayonne du 2 décembre 1856. »
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité exceptionnelle de l'Ile des faisans, l'un des seuls condominium au monde. La richesse environnementale et paysagère de l'Ile aux faisans, tout à fait unique en France mérite le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’ob… (extrait)