Substituer aux alinéas 3 à 10 l’alinéa suivant : « 2° L’article L. 171-7-2 est abrogé ».
L'article 31 de la loi du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a limité les sanctions en cas de manquement aux obligations déclaratives des installations d'élevage relevant du régime ICPE qui auraient agrandi leur exploitation sans procéder au signalement pour modifier leur régime ICPE. En l'espèce, l'amende est plafonnée à… (extrait)