I. - Supprimer les alinéas 3 à 10. II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - L’article 48 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est abrogé. »
L'article 48 de la loi du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a permis un assouplissement de la règlementation des ICPE pour les installations relevant de l'aquaculture et des sous-produits lainiers. Cet article 48 remet en cause le principe de non-régression défini au 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnem… (extrait)