Amendement n° 2446 de M. Loïc Prud'homme sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres inst… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP entend demander au Gouvernement, de même qu'à l'ensemble des parlementaires de droite et d'extrême-droite qui ont participé à cette mascarade, d'évaluer l'opportunité d'instaurer de nouvelles instances et organes, en l'occurrence un "comité des solutions d’appui à la protection des cultures" aux contours flous et à la composition douteuse. La question … (extrait)