Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Les personnes pouvant être directement concernées par des risques environnementaux, sanitaires ou de santé publique font l’objet d’une invitation à la consultation par lettre recommandée délivrée par le représentant de l’État dans le département, dont l’envoi est à la charge du porteur du projet ; »
Par cet amendement, les députés du groupes LFI-NFP souhaitent que les publics concernés par l’implantation des ICPE dans les territoires soient systématiquement répertoriés et conviés nominativement à la consultation publique pour sécuriser le sérieux de la consultation. En effet, une consultation publique de qualité permet une meilleure acceptation des projets. Ainsi, il est proposé que les perso… (extrait)