Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Une phase de consultation de la Commission départementale de la prévention des espaces naturels, agricoles et forestiers ; »
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que le comité de suivi du Plan d’action national pour la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote soit systématiquement consulté dans la procédure dérogatoire mise en place par l’article 3 de cette proposition de loi. En effet, cet article affaiblit considérablement la procédure de demande d’autorisation environnementale… (extrait)