Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Une phase de consultation de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement ; »
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique soit systématiquement consultée dans la procédure dérogatoire mise en place par l’article 3 de cette proposition de loi. En effet, cet article affaiblit considérablement la procédure de demande d’autorisation environnementale lorsque le projet porte … (extrait)