Amendement n° 2483 de Mme Mathilde Hignet à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Avec cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article qui prévoit de simplifier le régime des installations pour la protection de l'environnement, en relevant les seuils faisant basculer les installations du régime de l'enregistrement au régime d'autorisation. La modification des seuils pour les ICPE va faciliter la création, l'extension ou le regroupement d'élevage… (extrait)