Amendement n° 2489 de Mme Claire Lejeune à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Une phase de consultation du Haut Conseil de la santé publique ; »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que le Haut conseil de la santé publique soit systématiquement consulté dans la procédure dérogatoire mise en place par l’article 3 de cette proposition de loi. En effet, cet article affaiblit considérablement la procédure de demande d’autorisation environnementale lorsque le projet porte sur l’installation d’un élevage de bovins, de porc… (extrait)