Amendement n° 2495 de Mme Claire Lejeune à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 9, ajouter les mots : « Après délibération par le conseil départemental du département concerné, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que le Conseil départemental du territoire concerné par l’implantation d’une ferme-usine puisse donner un avis avant que la décision sur l’autorisation environnementale ne soit rendue. En effet, les élus départementaux, représentants des populations concernées par cette implantation ont toute légitimité pour délibérer sur de tels projets … (extrait)