Le 3° du I A de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « notamment en appliquant le principe de reconnaissance mutuelle entre les États membres établi par le droit européen, en matière de normes phytopharmaceutiques, et sanitaires participant au développement et à la protection de la production agricole française ».
Le présent amendement entend appliquer dans la politique en faveur de la souveraineté alimentaire le principe de reconnaissance mutuelle entre les États membres dans les autorisations d’usages de produits phytopharmaceutique. Cet amendement s’inscrit dans l’esprit du droit Européen, particulièrement dans l’article 40 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), qui ne connait à ce… (extrait)