Amendement n° 2600 de M. Benoît Biteau sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 511-2 du code de l’environnement est ainsi complété par une phrase ainsi rédigée : « Le rapport du ministre chargé des installations classées comprend une évaluation annuelle des incidences de l’évolution du nombre d’installations d’élevage classées sur l’évolution du taux de retournement des prairies. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à objectiver les conséquences du développement des installations industrielles d'élevage sur l'évolution du taux de retournement des prairies.