Amendement n° 2643 de M. Benoît Biteau sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À compter de la promulgation de la présente loi, toute nouvelle extension d’élevage mentionnée à l’article L. 512-1 est interdite lorsqu’il existe une appellation d’origine contrôlée dans la région.

L'exposé des motifs

Amendement d'appel pour alerter sur les menaces qui pèsent sur nos AOP et IGP en raison de l'industrialisation de l'élevage