Amendement n° 2646 de M. Benoît Biteau sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Avant le 31 décembre 2026, l’État se dote d’une stratégie nationale d'accompagnement des installations d'élevage classées pour la protection de l'environnement (ICPE), fixée par décret, qui évalue les actifs à risque parmi ces installations, leur niveau d'équipement, les mesures à prendre pour les reconvertir et les coûts pour les adapter.

L'exposé des motifs

Amendement de repli pour laisser plus de temps à l'Etat pour se doter de cette stratégie.