Amendement n° 2745 de M. Benoît Biteau sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À compter de la promulgation de la présente loi, toute nouvelle extension d’élevage mentionnée à l’article L. 512-1 est interdite lorsque le taux d’endettement des agriculteurs dans la commune n’est pas en constante diminution durant les dix dernières années.

L'exposé des motifs

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales. Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... La Cour des comptes, la Directio… (extrait)