Substituer aux alinéas 4 à 9 les neuf alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « - les mots : « , après qu’elle a été jugée complète et régulière par l’autorité administrative, » sont supprimés ; « - le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) À la fin du 1°, les mots : « et de consultation » sont supprimés ; « c) Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Une phase de consultation du public ; » « d) Après le même 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Une phase de … (extrait)
Cet amendement de simplification propose de remplacer la nouvelle modification proposée en commission par la rédaction antérieure aux modifications apportées par la loi Industrie verte. Cette rédaction était claire. L'évolution proposée dans la loi Industrie verte a apporté du trouble. Vouloir apporter à nouveau une modification pour introduire une dérogation pour les élevages, alors que des direc… (extrait)