Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Toutefois, l’autorité administrative compétente peut rejeter la demande à l’issue de la phase d’examen lorsque celle-ci fait apparaître que l’autorisation ne peut être accordée en l’état du dossier ou du projet. « Il en va notamment ainsi lorsque l’autorisation environnementale ou, le cas échéant, l’autorisation d’urbanisme nécessaire à la réalisation du projet, apparaît manifestement insusceptible d’être délivrée eu égard à l’affectation d… (extrait)
Cet amendement de mise en cohérence permet de s'assurer que les deux paragraphes de l'article soit bien conservés également pour les installations d'élevage