Amendement n° 2805 de M. Benoît Biteau à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Lors de cette phase, la Commission nationale du débat public peut être saisie pour accompagner le porteur de projet ; »

L'exposé des motifs

La CNDP permet de renforcer la démocratie locale et d'éviter les conflits entre riverains en permettant de discuter sur le bien-fondé des projets et de réduire leurs impacts néfastes potentiels. Il est utile de permettre son implication dans ce type de situation.