La section 9 du code rural et de la pêche maritime est complétée par des articles L. 253-19 et L. 253-20 ainsi rédigés : « Art. L. 253-19. - Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal des infractions délictuelles prévues à la présente section encourent, outre l’amende dans les conditions fixées à l’article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° et 12° de l’article 131-39 du même code ainsi q… (extrait)
La répression des délits liées aux produits phytopharmaceutiques commis par des personnes morales n’est pas assortie, à ce jour, d’un catalogue de peines complémentaires adaptées et proportionnées à la gravité des faits ; et ce contrairement aux délits sanctionnés par le Code de l’environnement. Sur le modèle de l’article L. 173-8 du Code de l’environnement, il est proposé de renforcer l’arsenal d… (extrait)