À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , des produits composés uniquement de substances de base au sens de l’article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précité ou de produits à faible risque au sens de l’article 47 du même règlement ».
Cet amendement, proposé par le groupe Socialistes et apparentés en commission et adapté compte tenu de la rédaction issue de commission, vise à préserver les règles de séparation capitalistique pour les producteurs de produits phytopharmaceutiques à faible risque. En l'état, le texte prévoit une possibilité, pour un distributeur de produits phytos, d’exercer une activité de conseil, tout en mainte… (extrait)