Amendement n° 2849 de M. Benoît Biteau à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 37, substituer au mot : « appropriée » le mot : « , sobre ».

Le terme "approprié" est subjectif.