Amendement n° 2854 de Le Gouvernement à l'article 5 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La gestion durable et équilibrée de la ressource en eau est un élément fondamental de la politique de l’eau, essentielle pour assurer la disponibilité de cette ressource pour l’alimentation en eau potable des populations, le milieu et les différents usages. Cet article, qui modifie la rédaction de l’item 5 bis de l’article L.211-1 du code de l’environnement, est une modification substantielle de l… (extrait)