Amendement n° 2857 de Le Gouvernement à l'article 5 septies

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à instaurer un moratoire de 10 ans sur la délivrance des autorisations environnementales pour la construction de méga-bassines. Cette disposition n’est pas opérante dans la mesure où il n’existe pas de définition de la notion de « méga bassine ». Par ailleurs, au regard des enjeux d’adaptation au changement climatique, de souveraineté alimentaire et de préservation de la ressource… (extrait)