I. - Rétablir le 1° et le 2° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 131-9 est ainsi modifié : « a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrative et », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions » ; « b) Le IV est complété par les mots : « , notamment en validant la … (extrait)
Le présent amendement vise à revenir à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture sur plusieurs points : - Le I rétablit une modification de l’article L. 131-9 du code de l’environnement, pour préciser que le préfet, déjà délégué territorial de l’OFB, est l’unique autorité compétente en matière de police administrative, y compris concernant les contrôles réalisés par l’Office. L’amendem… (extrait)