Amendement n° 2864 de Le Gouvernement à l'article 6 quater

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article impose le port de l’arme de manière apparente aux inspecteurs de l’environnement qui en sont dotés. Or, pour certaines de leurs missions, les inspecteurs de l’environnement de l’OFB opèrent en civil et doivent donc pouvoir adopter un port discret de l’arme. C’est ce qui ressort notamment de la circulaire du 3 décembre 2024 relative aux modalités de contrôle des installations agricoles … (extrait)