Amendement n° 2866 de Le Gouvernement à l'article 4 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 4bis vise à mettre en œuvre une expérimentation pour une durée de trois ans visant à instaurer une assurance permettant de couvrir les risques des pertes de récoltes ou de cultures causées par les espèces indigènes et invasives. L'offre d'assurance multirisques climatiques subventionnable couvre les pertes de récoltes liées aux aléas météorologiques. L'indemnisation des dégâts causés par… (extrait)