Amendement n° 2867 de Le Gouvernement à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 59.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’accompagnement humain dans les démarches administratives et judiciaires relatives au redressement économique de l’exploitation, au traitement des dettes et à la négociation amiable avec les créanciers. L’article 22 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture décrit déjà de manière… (extrait)