Amendement n° 2869 de Le Gouvernement à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 7.

L'exposé des motifs

Les dispositions de l’article L. 258-1 du code rural et de la pêche maritime concernent le régime d’autorisation des macro-organismes utiles aux végétaux notamment utilisés dans le cadre de la protection des cultures. Ces autorisations sont délivrées après évaluation du risque phytosanitaire et environnemental par l’ANSES, incluant l'impact sur la biodiversité, que ces organismes peuvent présenter… (extrait)