Amendement n° 2870 de Le Gouvernement à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 22.

L'exposé des motifs

L’alinéa 22 de l’article 2 a pour objet de prévoir que la Nation se fixe pour objectif d’indemniser les exploitants agricoles subissant des pertes d’exploitation significatives résultant du retrait d’une autorisation de mise sur le marché d’un produit phytosanitaire lorsque les substances actives sont approuvées au niveau européen et que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits… (extrait)