Rédiger ainsi cet article : « I - Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 253-1 est ainsi rédigé : « Le ministère chargé de l’agriculture délivre les autorisations de mise sur le marché et d’expérimentation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange dans des conditions fixées par décret et dans les conditions définies par le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Co… (extrait)
Cet amendement de réécriture de l'article 2 de la proposition de loi porté par les députés du groupe Rassemblement national tend à proposer une rédaction permettant une réelle simplification des exigences françaises en matière d'utilisation de produits phytosanitaires, laquelle peut être résumée en trois points : 1. La compétence pour délivrer les autorisations de mise sur le marché de produits ph… (extrait)