Rétablir le 1° A de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 1° A Après le deuxième alinéa de l’article L. 253-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’autorisation de mise sur le marché relative à des produits utilisés en agriculture, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail est tenue, préalablement à l’adoption de toute décision de rejet, de communiquer les motifs pour lesquels elle envisage de rejet… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir une disposition ajoutée en séance publique au Sénat et supprimée en commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale qui impose à l'ANSES de motiver toute décision de rejet d'une demande d'AMM relative à des produits d'usage agricoles, qu'il s'agisse de produits phytopharmaceutiques ou de fertilisants. Cette exigence s'inscrit dans une logique de tr… (extrait)