Amendement n° 2884 de Mme Hélène Laporte à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 9 à 12 l’alinéa suivant : « c) Le II bis est abrogé ; ». II. - En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer les mots : « après avis du conseil de surveillance prévu au II bis du présent article, ». III. - En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer le conseil de surveillance prévu au II bis de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. Cet organe consultatif créé par la loi du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières a représenté un indéniable facteur de complexificatio… (extrait)