Amendement n° 2889 de Mme Hélène Laporte à l'article 2
Ce que l'amendement propose
Supprimer l'alinéa 24.
L'exposé des motifs
L'objet du présent amendement est de supprimer l'extension de l'interdiction de production, stockage et circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances non approuvées à ces substances elles-mêmes.