Le 9° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent principe ne s’applique pas au cas dans lequel l’autorité réglementaire allège une norme environnementale applicable à une activité de production agricole afin d’aligner les restrictions pesant sur cette activité en application des règlements et directives de l’Union européenne. »
Le présent amendement vise à prévoir une exception générale au principe de non-régression prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement pour tous les cas où l'autorité réglementaire chercherait à mettre fin à une surtransposition du droit européen portant préjudice à la compétitivité de l'agriculture française. Les surtranspositions de normes européennes, que ce soit en matière phytosanita… (extrait)