Titre Ier bis Mettre fin à la concurrence déloyale Art xx Avant que n’advienne la modification des règlements (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 modifiant les règlements (UE) n°1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) n°1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) n°251/2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquet… (extrait)
La concurrence déloyale pénalise les agriculteurs, mais aussi les consommateurs. En l'absence de modification du règlement européen, des règles de protection de l'agriculture, de la santé et de la biodiversité sont prévues par le présent amendement.