L’article L. 1313-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le onzième alinéa est complété par la phrase suivante : « À ce titre, elle ne peut solliciter ni recevoir aucune instruction du Gouvernement. » ; 2° Le quinzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient compte, dans le cadre de l’évaluation des risques, de l’effet cocktail, entendu comme les risques liés aux effets additifs, synergiques, potentialisateurs ou antagonistes de la combinaison de ces produi… (extrait)
Le présent amendement entend : - préciser que l'ANSES n'est pas autorisée à recevoir d'instruction du Gouvernement concernant les procédures relatives à la délivrance, à la modification ou au retrait d'AMM, étant entendu qu'il conserve la possibilité d'intervenir a posteriori de ces décisions ; - tenir compte de l'effet cocktail, car l’évaluation des risques pour les agriculteurs et la population … (extrait)