Supprimer les alinéas 23 à 25.
Cet amendement vise à revenir sur une disposition adoptée en commission visant à interdire la production, le transport et le stockage des substances actives interdites dans l’Union européenne au même titre que les produits phytopharmaceutiques qui les contiennent , y compris celles dont l’autorisation a simplement expiré. En bloquant toute activité autour de ces substances sur le sol français, c… (extrait)