Amendement n° 2950 de Mme Marie Pochon sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins en effectifs et en moyens matériels de la police de l’environnement, notamment au sein de l’Office français de la biodiversité. Ce rapport identifie les zones sous-dotées et formule des recommandations en matière de renforcement des capacités opérationnelles.

L'exposé des motifs

L’OFB assure des missions de police de l’environnement, de connaissance et d’expertise sur la biodiversité, d’appui aux politiques publiques, de gestion et restauration des espaces protégés, de mobilisation des acteurs et des citoyens, de lutte contre la délinquance environnementale, dans un contexte de changement climatique et d’effondrement de la biodiversité. Cet amendement prévoit la remise d’… (extrait)