Amendement n° 3015 de M. Henri Alfandari à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 22.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de revenir sur une disposition adoptée en commission prévoyant que la Nation se fixe pour objectif d’indemniser les agriculteurs subissant des pertes d’exploitation résultant du retrait d’une autorisation de mise sur le marché d’un produit phytosanitaire, lorsque les substances actives contenues dans les produits sont approuvées au niveau européen et qu'aucune alternative n'… (extrait)