Amendement n° 3017 de M. Henri Alfandari sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au 1° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, les mots : « ou dont » sont remplacés par les mots : « et dont ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier la définition de la zone humide pour revenir à la définition qui prévalait jusqu’en 2019. Pour sécuriser cette définition, il remplace le ";" - source possible d’ambiguïté - par une conjonction de coordination claire : "et" qui ancrera définitivement dans la loi l'interprétation du caractère cumulatif des critères pédologique et botanique permettant de définir une zo… (extrait)