Amendement n° 3020 de M. Henri Alfandari à l'article 5 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la suppression de l'article 5 bis, dont les restrictions vont à l’encontre des objectifs de la proposition de loi. En réservant l'usage exclusif de l’eau stockée aux seules cultures de production biologique ou en conversion, le dispositif introduit une rupture d’égalité entre agriculteurs et complexifie inutilement la gestion d’une ressource indispensable à la pérennité de t… (extrait)