Amendement n° 3022 de M. Henri Alfandari à l'article 5 quater

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article 5 quater qui interdit le financement public des réserves de substitution pour l'irrigation. Dans de nombreux territoires, les retenues d’eau sont parfois la seule solution viable pour faire face à la raréfaction de la ressource en eau et ainsi garantir la viabilité et résilience des exploitations. Exclure tout financement public reviendrait à accroître les… (extrait)