Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I- Les deuxième et troisième phrases du second alinéa de l’article L. 1313-5 du code de la santé publique sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le ministre chargé de l’agriculture peut, par arrêté motivé, suspendre une décision du directeur général prise en application du onzième alinéa de l’article L. 1313-1, après avoir réalisé une balance détaillée entre les risques sanitaires et environnementaux et les risques d… (extrait)
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à accorder au ministre chargé de l’agriculture le pouvoir de suspendre, à titre exceptionnel et sous conditions strictes, une décision d’homologation ou de retrait d’homologation prise par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) concernant un produit phytopharmaceutique. Cette mesu… (extrait)