Amendement n° 3032 de M. Benoît Biteau à l'article 4 bis

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « , et au plus tard du 1er janvier 2026 » les mots : « et au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Se justifie par son texte même.