Amendement n° 3033 de M. Benoît Biteau à l'article 4 bis
Ce que l'amendement propose
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « agricoles » insérer les mots : « , des associations de protection de l’environnement ».
L'exposé des motifs
Se justifie par son texte même.