Amendement n° 3034 de M. Benoît Biteau à l'article 4 bis

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « , des associations de protection de l’environnement telles que définies à l’article L. 141-1 du code de l’environnement ».

L'exposé des motifs

Se justifie par son texte même.